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Datadock, la nouvelle base de données unique des Organismes de Formation.

23/11/2016- A la Une

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Datadock est le nom de la base de données unique créée par les 20 OPCA, dont OPCALIM fait partie, et OPACIF qui ont récemment publiés la liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères* de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Datadock, la nouvelle base de données unique des Organismes de Formation.

Cette base de données unique et mutualisée entre Opca et Opacif, a pu s'établir grâce au socle commun d’indicateurs défini. Datadock permettra de centraliser sur une même plateforme toutes les informations sur les prestataires respectant ou non les critères de qualité.

Le référencement des organismes de formation, comment ça marche ?
Découvrez la première vidéo tutorielle très utile, réalisée par l'un des OPCA membre de Datadock, qui vous aidera à y voir plus clair !

Des éléments plus opérationnels vous seront communiqués prochainement.

* Rappel des six critères :
1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Foire aux Questions Datadock

Que dit le « décret qualité » ?
La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.
Son décret d’application du 30 juin 2015 définit les 6 critères qui permettent de juger de la qualité des prestations proposées. Ces critères ont pour vocation d’améliorer la lisibilité de l’offre de formation, d’inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi, et d’accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.
 
Comment les financeurs vérifient-ils le respect des critères par les organismes de formation ?
Afin de simplifier la procédure de référencement pour les organismes de formation, les 20 OPCA associés à d’autres financeurs ont arrêté ensemble les indicateurs, accompagnés de leurs éléments de preuve, qui vous permettront de vous inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi. Ces 21 indicateurs constituent une base commune, que chaque financeur pourra compléter par des exigences qui lui seront propres pour constituer ensuite son propre référentiel, sous la forme d’un catalogue de référence qui sera mis à la disposition des entreprises et des salariés dont ils financent les formations à partir de janvier 2017.
 
Les OF devront-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?
Tous les organismes de formation ne sont pas forcément concernés par les 21 indicateurs. Ils devront simplement préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.
 
Quelle procédure les OF devront-ils suivre pour se faire référencer ?
Les 20 OPCA ont lancé la création d’un « entrepôt de données » nommé Datadock. Cet outil simple, fonctionnel et ergonomique vous permettra de déposer les éléments en vue de votre référencement par les financeurs sur le site www.data-dock.fr. Cette action sera réalisée une seule fois pour l’ensemble des financeurs.
Même si le site Datadock n’ouvrira qu’en janvier 2017, vous avez tout intérêt à commencer à rassembler les éléments de preuve dès aujourd’hui, puisqu'en 2017, un organisme de formation qui ne sera pas référencé par un financeur ne pourra pas lui demander la prise en charge de ses actions de formation.
 
Quels organismes de formations sont concernés ?
Afin d’assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques d’intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu’ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur concerné. Les organismes de formation qui bénéficient d’une certification reconnue par le CNEFOP sont également concernés, même s’ils suivront une procédure très allégée.
 
Comment se déroule la période de transition jusqu’au 30 juin 2017 ?
En théorie, dès le 1er janvier 2017, un organisme de formation qui ne sera pas référencé par un financeur ne pourra plus se faire rembourser les actions de formation qu’il réalise pour les entreprises et les salariés qui relèvent de ce financeur.
Néanmoins, une période de transition de six mois a été décidée par les financeurs impliqués dans le projet de Datadock.
Pendant cette période, les organismes de formation pourront se faire rembourser des actions, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les critères avant le 30 juin 2017.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette procédure sont laissées à la libre appréciation des financeurs.
 
Quelle procédure les OF bénéficiant d’une certification reconnue par le CNEFOP devront-ils suivre ?
Les organismes de formation certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP suivront une procédure simplifiée de référencement : contrairement aux autres organismes de formation, ils ne devront pas fournir les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs.
Ils devront justifier de leur certification dans le Datadock.
La liste des certifications labélisées est consultable sur le site du CNEFOP.
 
Combien de temps dure l’enregistrement dans le Datadock ?
Le statut d’OF enregistré et validé dans le DataDock est pérenne et ne peut être remis en cause que suite à un contrôle ou une alerte remontée d’un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP.
Les éléments de preuve fournis par les organismes de formation n’ont pas de durée de validité définie. De par leur enregistrement dans le DataDock, les organismes de formation s’engagent formellement mettre à jour les informations au fil de l’eau, à la suite d’un contrôle par exemple.
 
Quelle réponse apporter aux Services de Formation Interne (SFI) ?
Seules les entreprises qui forment leurs propres salariés échappent à la nouvelle réglementation. Elles ne sont d'ailleurs pas censées être dotées d'un NDA puisque celui-ci n'est exigé qu'à partir du moment où l'entreprise forme d'autres salariés que les siens.
Cela signifie qu'au sein d'un même groupe, une entreprise qui forme ses salariés mais également ceux des filiales a bien l'obligation de respecter le décret Qualité (donc le passage par le Datadock) dès lors qu'elle sollicite des prises en charge auprès d'un financeur de la FPC. Cette entreprise doit au demeurant être dotée d'un NDA.
En pratique, le meilleur indice est donc de savoir si l'OF interne est doté d'un NDA actif. Dans l'affirmative, on peut en déduire qu'il est soumis au décret Qualité. Sinon, il s'agit d'un simple service de formation qui peut au demeurant acheter des formations pour le compte des filiales (sorte de centre de services partagés) mais sans pour autant en assurer la "maîtrise d'œuvre pédagogique". Il agit alors en qualité d'acheteur et non d'organisme de formation.

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