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Nouvelles règles de financement au titre du plan légal

25/03/2016- A la Une

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Vous êtes une entreprise de moins de 11 salariés, voici vos nouvelles règles de financement au titre du plan légal. 

Financement pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Les règles de prise en charge au titre du plan légal pour 2016 sont modifiées pour les entreprises de moins de 11 salariés. 

  • Les règles de financement proposées en 2015 correspondaient à une situation exceptionnelle. En effet, les fonds disponibles ont été de 32 M€ pour une collecte de 8,8 M€.
  • En 2016, les fonds disponibles sont estimés à 25 M€ pour une collecte identique.
  • A la fin du premier trimestre 2016, cette enveloppe disponible est consommée à hauteur de 52%.

 

Entreprises de moins de 11 salariés_mars2016

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