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Un accord formation professionnelle pour la filière alimentaire

20/02/2015- A la Une

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Les partenaires sociaux de l’ensemble du champ d’OPCALIM ont signé un accord pour mettre en œuvre la réforme de la formation professionnelle.

L’ambition des signataires est de proposer des outils et des dispositifs communs au service de l’ensemble des entreprises et des actifs de la filière alimentaire.

Les principales dispositions concernent :

- la mise en place d’une contribution conventionnelle pour financer l’ingénierie et l’accompagnement des démarches de certification,

- la désignation d’OPCALIM comme OCTA du secteur à compter de 2016,

- la création programmée d’un organisme certificateur sur l’ensemble du périmètre OPCALIM.

Un accord dans la continuité du contrat de filière alimentaire

L’accord du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle dans diverses branches de la filière alimentaire s’inscrit dans la continuité des engagements réciproques de l’Etat, des Régions et des acteurs de la filière alimentaire (Contrat du 19 juin 2013). Il vise à renforcer et dynamiser l’emploi et la formation dans la filière. 

Il est conclu en application de l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale.

Télécharger l’accord 

Financer la formation

Une contribution spécifique multibranche

Pour accompagner  et  renforcer la mise en œuvre de formations « certifiantes »,  une contribution spécifique multibranche est créée :

  • Elle est fixée à 0,02 % de la masse salariale au titre de 2015 et 2016.
  • Elle est affectée au développement et au financement des actions suivantes :
    • Ingénierie de certification collective ou individuelle ;
    • Mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) ;
    • Démarches de certification des actions de formation transversales ;
    • Etudes d’opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
    • Accompagnement des entreprises et des branches pour le développement de projets certifiants dont les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) ;
    • Frais d’évaluation et de jury.
  •  Elle est gérée par une commission paritaire spécifique mise en place par le Conseil d’Administration d’OPCALIM.

Définitions

Qualification professionnelle :

C’est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé.

Elle dépend de la formation ou de l'expérience acquise par les salariés et peut faire l’objet d’une reconnaissance au travers notamment d’une certification (diplôme, titre, certificat …)

 

Certification professionnelle :

Elle est délivrée par une autorité habilitée.

Elle prend la forme d’une attestation matérialisée ou dématérialisée, confirmant une maîtrise des compétences visées, à la suite d’un processus de validation

 

Certifications reconnus :

Elles sont de trois types :

Les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4,

Les certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;

Les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L.335-6 du code de l'éducation, figurant notamment sur la liste qu’il appartient à chaque branche d’élaborer.

 Les certifications reconnues par les branches signataires du présent accord, seront consolidées sur une liste établie par la commission paritaire.

Financement de l’apprentissage : OPCALIM,  OCTA en 2016

L’accord prévoit :

  • Le projet d’agrément d’OPCALIM en qualité d’OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage), à compter de 2016, pour la collecte, la gestion et l’affectation de la taxe sur le champ de l’OPCA.
  • La possibilité de consacrer une partie des fonds de la professionnalisation à l’apprentissage.
  • La négociation d’une convention de coopération avec le ministère de l’agriculture et le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Autres mesures concernant  les dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation

Les actions d’évaluation, de professionnalisation, d’accompagnement et  les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 20 %, sans être inférieure à 150 heures, et 40 % de la durée totale du contrat de professionnalisation.

(Sauf disposition prévue par accord non abrogée : Charcuterie en détail  CCN  IDCC N° 953 – article 35-5 non abrogé)

Compte Personnel de Formation (CPF)

Les actions prioritaires sont :

  • Les actions de formation au socle de connaissances et de compétences,
  • Les formations visant l’obtention d’un CQP inscrit ou non au RNCP, ou visant  l’obtention d’une partie du CQP inscrit au RNCP, pour lesquelles le nombre d’heures prises en charge prend en compte la durée des évaluations,
  • L’accompagnement des démarches VAE permettant d’obtenir un CQP inscrit au RNCP,
  • Les actions donnant lieu à un co-investissement employeur/salarié. 

OPCALIM pourra abonder le compte personnel de formation, dans la mesure des financements disponibles, si la durée du CPF est insuffisante pour :

  • les formations portant sur les domaines et actions prioritaires,
  • les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail.

L’accord envisage aussi la possibilité d’un co-investissement employeur/salarié au titre du CPF.

Créer un organisme certificateur paritaire

Les services d’OPCALIM accompagnent techniquement les branches dans le travail de construction des certifications, d’inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de construction des listes. Un groupe paritaire  appuyé par OPCALIM s’est engagé dans ce travail avant la mise en place de l’organisme certificateur paritaire prévu par l’accord.

Celui-ci, sera multibranches et doté d’une personnalité morale, il aura pour objectif de procéder à la demande, d’une ou plusieurs commissions nationales paritaires de l’emploi (CPNE) ou d’une CPNE interbranches à :

  • l’inscription des certifications professionnelles reconnues par celles-ci au RNCP ;
  • l’inscription à l’inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L.335-6 du code de l’éducation, des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle spécifique ;
  • la délivrance des certifications ou leurs unités de valeur, inscrites au RNCP ou à l’inventaire, dans le respect des modalités particulières de certification de chacune
    des branches signataires ;

Saisir les opportunités de la réforme

Nous  accompagnons  les entreprises pour qu’elles saisissent les opportunités de la réforme. Les équipes de terrain ont organisées de nombreuses réunions sur  tout le territoire pour partager les enjeux de la réforme au fur et à mesure de la parution des décrets d’application. 

Notre offre de service, mis à la disposition des entreprises et des actifs, a été redéfinie en reprenant toute la gamme de nos prestations :

  • cap’&sens :aider à évaluer les compétences au sein des entreprises.
  • croi’sens : accompagner l'intégration des futurs collaborateurs formés aux métiers de la filière alimentaire.
  • effi’sens : optimiser les budgets formation des entreprises en associant les différentes sources de financement.
  • evolu’sens : adapter et faire évoluer les compétences nécessaires à la performance des entreprises.
  • renai’sens :accompagner la transition des compétences et la reconversion des salariés.

Cette offre continue de s’enrichir dans le domaine de la GPEC, de l’appui RH formation et de la gestion avec notre prestation e’sens.

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