• envoyer à un ami
  • Imprimer la page
  • Ajouter aux favoris
  • PDF

En 2015, le taux de contribution au FPSPP est fixé à 13 %

26/12/2014- En Bref

Retour à la liste

L'arrêté du 16 décembre 2014 fixe à 13% la contribution de reversement des obligations légales des entreprises au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour l'année 2015. 

 

FPSPP

La réforme de la formation professionnelle de 2009 a créé le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour contribuer au financement d’actions de formation favorisant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

Les ressources du FPSPP sont assurées, notamment, par un prélèvement sur les obligations légales de formation professionnelle des entreprises. Le taux de prélèvement est fixé et révisé annuellement entre 5% et 13% par arrêté ministériel.

 

Pour 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 fixe à 13% la contribution de reversement au FPSPP.

Ce taux est identique à ceux retenus en 2013 et 2014. Il correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au FPSPP pour favoriser les actions de formation des salariés les plus fragiles et des demandeurs d'emploi.

 

Haut de page