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Réforme de la formation professionnelle : l’accord est négocié

06/01/2014- Zoom Emploi/Formation

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La négociation des partenaires sociaux a abouti : la première étape de la réforme de la formation professionnelle 2014 s’est terminée par la conclusion de l’accord interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.

La deuxième étape sera la transposition de l’accord en projet de loi présenté le 22 janvier au Conseil des ministres et débattu à l’Assemblée nationale en février 2014.

Ce texte prévoit notamment :

-  Une contribution de formation de 1% de la masse salariale pour tous les dispositifs mutualisés (notamment le CPF, la professionnalisation, CIF).

- la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF) à partir de 2015 et la suppression du DIF.

- Un accès favorisé à la formation professionnelle pour les salariés les plus fragiles ou moins qualifiés et pour les demandeurs d’emploi.

- un dialogue social renforcé dans les entreprises avec la possibilité de négocier  les objectifs du plan de formation et les abondements du CPF des salariés.  

- un allégement des coûts de gestion de la formation par la simplification de la collecte.

Réforme de la formation professionnelle : l’accord est négocié

Après plusieurs mois de négociations les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la formation professionnelle, le 14 décembre dernier, voici les principales mesures prévues par cet accord et qui seront vraisemblablement reprises dans le projet de loi présenté au Conseil des ministres le 22 janvier prochain.

 

Financement de la formation professionnelle

Les entreprises verseront une contribution unique de :

  • 0,55 % de la Masse salariale brute  pour les entreprises de 1 à 9 salariés.
  • 1%  de la Masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus. Possibilité d’aménager le taux de contribution par voie de négociation.

Mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF)

A compter du 1er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le Compte Personnel de Formation. Créé par l’ANI sur la sécurisation de l’emploi de janvier 2013, ce dispositif a pour objectif de  développer l’employabilité de chacun en permettant d’évoluer professionnellement et de sécuriser les parcours professionnels.

 Ces caractéristiques sont précisées :

  • Les formations éligibles au CPF sont qualifiantes et inscrites  sur une liste élaborée notamment par la CNPE de branche.
  • Tout individu de plus de 16 ans bénéficiera de l’ouverture de ce compte qui le suivra jusqu’à sa retraite. Il est attaché à la personne : salarié,  apprenti, titulaire d’un contrat de professionnalisation, demandeur d’emploi indemnisé ou pas.
  •  La durée du CPF est plafonnée à 150 heures. Sous statut salarié à temps complet,  les heures de CPF seront acquises à hauteur de 20 heures par an pendant six ans et de 10 heures  par an pendant les 3 dernières années. En cas de faute lourde, les heures acquises au titre du CPF sont annulées.  Les heures de DIF sont reprises dans le CPF.
  • Le salarié pourra mobiliser sont CPF Hors Temps de Travail  (HTT) sans demander l’autorisation à son employeur  (pas d’allocation de formation).
  • Le CPF pourra  être abondé par l’employeur, par le bénéficiaire (par exemple via le Compte épargne temps)  ou par tout organisme public (Conseils régionaux, Pôle emploi  via la POE notamment, la CNAF ou l’AGEFIPH…).

Congé de formation (CIF)

L'objectif est d'augmenter le nombre de bénéficiaires de CIF de 20% en quatre ans pour parvenir à l'horizon 2017 à près de 60 000 bénéficiaires. Les entreprises de 10 à 49 salariés verseront 0,15 % pour le CIF, celles de 50 salariés et plus 0,20 % (Cotisation inchangée), contribution comprise dans la contribution unique de 1%.

Une articulation CIF/CPF est prévue dans le cadre du FPSPP pour financer des formations longues de reconversion.

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

A mi-chemin entre l’aide à la recherche d’emploi et le bilan de compétences, la loi de sécurisation de l’emploi a fait entrer dans le Code du travail cette nouvelle prestation intitulée « Conseil en évolution professionnelle » qui se traduira par un accompagnement au niveau local des salariés.

Le CEP est gratuit et a pour objectif  l’identification des compétences, l’aide à l’orientation professionnelle et à la construction d’un projet professionnel. Il fera l’objet d’un cahier des charges élaboré par les partenaires sociaux, l’Etat et les régions.

Calendrier de mise en œuvre de la réforme

L’accord a été signé par les syndicats de salariés suivants : FO, CFDT,  CFE-CGC et CFTC et du côté patronal par le MEDEF et l’UPA, la CGPME ne signera pas.

Ce texte va maintenant être transposé dans un projet de loi devant être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu à l'Assemblée nationale courant février 2014.

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