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Sécuriser l’emploi

16/07/2013- Zoom Emploi/Formation

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La loi sur la sécurisation de l’emploi est  parue le 14 juin dernier, elle s’inscrit dans le prolongement de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 et prévoit des dispositions applicables tout de suite :

- l’articulation des négociations GPEC et du plan de formation.

- le droit à l’accès au congé individuel de formation (CIF) dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés.

- la durée du congé de reclassement portée à 12 mois.

- les négociations sur le temps partiel

- des accords de maintien de l’emploi

- Une modulation des contributions chômage

- Un accord collectif ou un document unilatéral formalisant le Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE) est validé par la DIRECCTE.

 © L.Guéneau /CNIEL

Ses objectifs

Les négociations des partenaires sociaux  ayant abouti à l’accord du 11 janvier 2013 faisait suite à la conférence sociale de 2012 qui avait fixé comme objectifs de :

 

  • Lutter contre la précarité sur le marché du travail,
  • Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité, de l’emploi et des compétences,
  • Améliorer les dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas  conjoncturels, pour éviter les licenciements et les pertes de compétences dans les entreprises confrontées à des difficultés.
  • Améliorer les procédures de licenciements collectifs.

Les dispositions applicables dès maintenant

Plusieurs dispositions de la loi sur la sécurisation de l’emploi  entrent en vigueur :

  • Négociations GPEC et articulation avec le plan de formation
  • Mobilité volontaire sécurisée et accès au congé individuel de formation (CIF)
  • Congé de reclassement : il est porté de 9 mois à 12 mois.
  • Négociations sur le temps partiel
  • Accords de maintien dans l’emploi
  • Modulation des contributions d’assurance chômage
  • Licenciements économiques collectifs

D’autres dispositions seront applicables à partir du 1er janvier 2014 ou à des dates ultérieures : la création des droits rechargeables à l’assurance chômage, de nouvelles modalités pour le temps partiel (durée minimale d’activité à temps partiel, majoration des heures supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel),   les dispositions générales du compte personnel de formation, l’instauration d’un Conseil en évolution professionnelle, contrat de travail intermittent etc… 

Télécharger le tableau récapitulatif des dispositions de la loi

 

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