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Charte OPCALIM du Contrôle et de l'Audit externe

OPCALIM diffuse sa Charte du Contrôle et de l'Audit externe votée par son Conseil d'Administration du 9 décembre 2015.

Cette Charte reprend les dispositions légales et réglementaires en matière de financement et de contrôle qui encadrent l’action d’OPCALIM, en tant que financeur de la formation professionnelle :

  • Rappeler l’ensemble des pièces administratives qui doivent pouvoir justifier la prise en charge des dossiers de financement  selon des modalités qui font l’objet d’une communication sur le site internet de l’OPCA 
  • Faire connaître le délai de validité des engagements financiers quand OPCALIM émet son accord de financement
  • Décrire l’ensemble des procédures de contrôle mises en place pour s’assurer de la réalité et de la qualité des formations et autres actions financées par OPCALIM au titre de ses différents agréments

Cadre juridique

OPCALIM, en tant que financeur de la formation professionnelle, doit être en mesure, en cas de contrôle par les services de l’Etat, de justifier la réalité et la qualité (articles R. 6316-1 à R. 6316-5 du code du travail) des actions financées. Plus particulièrement, au titre des articles L 6362-5 et L 6362-6 du code du travail, les organismes collecteurs sont tenus :

  • De présenter les documents et pièces établissant la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle 
  • De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités

Les obligations des OPCA ont, par ailleurs, été précisées par le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014.

OPCALIM :

  • Définit des modalités d’instruction et de prise en charge des dossiers de financement, modalités qui font l’objet d’une communication sur le site internet de l’OPCA 
  • Vérifie l’éligibilité de la demande, au vu des pièces justificatives qui lui sont transmises et confirmer son accord de financement ou motiver son éventuel refus
  • Assure un contrôle de premier niveau, au vu des pièces justificatives qui sont exigées en vue de procéder à la mise en paiement

Par conséquent, l’absence de justification conduit à considérer que les actions n’ont pas été exécutées et donnent lieu à refus de paiement ou à remboursement si OPCALIM a déjà procédé à tout ou partie du paiement.

Son contenu

La Charte du Contrôle et de l'Audit externe d'OPCALIM votée par son Conseil d'Administration du 9 décembre 2015, précise :

  • Le champ du contrôle
  • La limite de la validité des engagements financiers pris par OPCALIM
  • Le contrôle de la réalité des formations
  • Le contrôle de la qualité des actions de formation
  • Les suites des contrôles
Télécharger la Charte du Contrôle et de l'Audit Externe d'OPCALIM

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