OPCALIM diffuse sa Charte du Contrôle et de l'Audit externe votée par son Conseil d'Administration du 14 décembre 2017.
Cette Charte reprend les dispositions légales et réglementaires en matière de financement et de contrôle qui encadrent l’action d’OPCALIM, en tant que financeur de la formation professionnelle :
OPCALIM, en tant que financeur de la formation professionnelle, doit être en mesure, en cas de contrôle par les services de l’Etat, de justifier la réalité et la qualité (articles R. 6316-1 à R. 6316-5 du code du travail) des actions financées. Plus particulièrement, au titre des articles L 6362-5 et L 6362-6 du code du travail, les organismes collecteurs sont tenus :
Les obligations des OPCA ont, par ailleurs, été précisées par le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014.
OPCALIM :
Par conséquent, l’absence de justification conduit à considérer que les actions n’ont pas été exécutées et donnent lieu à refus de paiement ou à remboursement si OPCALIM a déjà procédé à tout ou partie du paiement.
La Charte du Contrôle et de l'Audit externe d'OPCALIM votée par son Conseil d'Administration du 14 décembre 2017, précise :