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Catalogue de références OPCALIM

En pratique, que va-t-il se passer pour le traitement de vos dossiers si l’organisme de formation que vous avez sélectionné n’est pas référencé le 1er juillet 2017 ?

Pour éviter tout risque financier pour les entreprises et/ou ruptures dans le parcours de formation des salariés, les instances paritaires d’OPCALIM ont adopté les règles de prise en charge et de traitement des dossiers fondées sur les principes directeurs suivants :

1/ Si l’organisme de formation n’est pas référencé au moment de la demande de prise en charge, le dossier (*) fera l’objet d’un accord sous réserve avec relance de la part d’OPCALIM. Un délai de 60 jours pour régularisation de la situation sera signifié– Aucun règlement ne pourra être effectué

2/Tout accord sous réserve/rejet/refus/relance sera suivi d’une action par OPCALIM auprès de l’organisme de formation, ce qui permettra de déposer une nouvelle demande si celui-ci est référencé par OPCALIM .

(*)sauf  dossier contrat de professionnalisation, POEC, CIF et CPF hors portage employeur qui feront l’objet d’un refus /relance par OPCALIM

Téléchargez le catalogue de références OPCALIM

Qualité de l'offre de formation: un nouveau cadre au 1er janvier 2017

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle (et notamment aux Opca et Opacif) le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation (OF).  Les six critères de qualité qui ont été fixés par le Code du travail ont été déclinés en 21 indicateurs définis en commun par les Opca, Opacif et les Fongecif.

Vous êtes adhérent(e),  vous êtes salarié(e) ?

A compter du 1er juillet 2017, pour que votre formation soit prise en charge ou remboursée par OPCALIM, vous aurez à choisir un OF inscrit dans le catalogue de référence d'OPCALIM. Vous pourrez consulter cette liste d'OF référencés par OPCALIM  sur notre site internet. A noter: les actions de formation qui reçoivent un accord d’OPCALIM  avant le 1er janvier 2017 n'auront pas à être dispensées par un OF figurant sur le catalogue de référence.

Vous êtes un Organisme de Formation ?

Découvrez le nouveau cadre qui s'ouvre au 1er janvier 2017

Le cadre légal

La  loi du 4 mars 2015 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité de suivi et de contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent. En tant qu’acheteurs mais aussi en tant que financeurs.

L’objectif

Améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. Il s’agit aussi de mettre en visibilité les caractéristiques des prestataires de formation, non seulement pour les acheteurs et financeurs mais aussi pour les acheteurs et bénéficiaires que sont les entreprises et les individus.

Un référentiel

OPCALIM a construit son référentiel qualité en concertation avec ses instances paritaires en tenant compte des spécificités des secteurs professionnels couverts par OPCALIM, et bâti à partir du référentiel commun partagé par l’ensemble des Opca, Opacif et Fongecif.

Les 6 critères fixés par la réglementation sont les suivants :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue du personnel chargé des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les critères ont pour vocation d'améliorer la lisibilité de l'offre de formation, d'inciter les prestataires de formation à donner davantage d'informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires et d'accroître la capacité de l'offre de formation à s'adapter aux besoins du public à former. Ces derniers permettront aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi.

Les indicateurs, appuyés par des éléments de preuve, serviront à OPCALIM  pour sélectionner les organismes de formation sur la base de son référentiel qualité adapté à ses secteurs d'activité. A l’issue de cette sélection OPCALIM publiera dès le 2ieme trimestre 2017 la première version de son catalogue de référence.

Le référentiel qualité OPCALIM intégre le respect des obligations légales, les six critères qualité légaux, et six des vingt et un indicateurs très opérationnels. Le référencement par OPCALIM n'est envisageable que si l’organisme de formation est inscrit sur la plateforme « Datadock » et qu'il a obtenu le statut "référençable".

Ce nouveau cadre de fonctionnement concerne également les acheteurs de formation, entreprises et salariés, dès lors qu'ils désirent obtenir un financement de la part d'OPCALIM.

Logo qualité

La procédure de référencement OPCALIM est disponible ici

Une plateforme dédiée « Datadock »

Les Opca ont lancé la création d'un "entrepôt de données", un outil simple, fonctionnel et ergonomique qui recueillera les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement. Cette action sera réalisée une seule fois pour l'ensemble des financeurs. Cet entrepôt de données est baptisé Datadock. Il vise à partager entre financeurs des données concernant les Organismes de Formation.

Afin d'assurer une équité de traitement entre tous les organismes de formation, tous les prestataires, quelle que soit leur taille ou leurs modalités pédagogiques d'intervention, sont concernés. Les accords de partenariat préalables qu'ils auraient pu passer avec des financeurs ne suffiront pas à justifier de la qualité de leurs prestations, et ne les inscriront pas automatiquement dans le catalogue de référence du financeur.

Les organismes de formation pourront se connecter dès le 1er janvier 2017 afin d’y déposent tous les éléments nécessaires à leur référencement. Il sera le passage obligé pour être référencé par OPCALIM.

Le statut d'OF enregistré et validé dans Datadock est pérenne et ne peut être remis en cause que consécutivement à un contrôle ou une alerte remontée d'un ou plusieurs financeurs et/ou du CNEFOP.

Pourquoi faut-il anticiper le 1er janvier 2017 ?

Une entreprise ou un salarié qui choisira, à partir du 1er juillet 2017, un organisme de formation ne figurant pas au catalogue de référence d'OPCALIM, ne pourra pas demander la prise en charge financière de l'action de formation.

Dans la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 2017, OPCALIM s’assurera que les organismes de formation s’engagent  à s’inscrire sur la plateforme dédiée « Datadock »  si ce n’est pas fait.

Que vous soyez prestataires d’actions de formation, de bilans de compétences ou encore d’accompagnements VAE, préparez-vous à ce nouveau cadre de fonctionnement et commencez la collecte des éléments de preuve susceptibles d’être requis.

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure,vous pouvez poser :

-        vos questions techniques sur Datadock à contact@data-dock.fr

-        vos questions sur le référencement Datadock et la procédure d’évaluation et de référencement OPCALIM à questionreferencementdatadock@opcalim.org. Pour toutes questions nous vous remercions de préciser votre numéro de déclaration d’activité (NDA).

Préparez cette étape, c’est poursuivre vos activités en 2017 sans perte de temps pour vous, comme pour vos clients adhérents d’OPCALIM.

Pour réaliser votre déclaration sur Datadock

Téléchargez et utilisez le kit inscription.

Ce kit contient :

  • La checklist des informations à collecter (Document Word).
  • Le support de recensement des éléments de preuves et de leur lieu de stockage  (Maquette Excel).

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