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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), favorisant un retour à l’emploi, doit être proposé à tout salarié en procédure de licenciement pour motif économique.

Quels avantages ?

Pour l'entreprise

  • Proposer une alternative dynamique à l’issue du licenciement économique
  • Favoriser le retour à l’emploi du collaborateur licencié
  • Préserver le bon climat social dans l'entreprise malgré la situation de crise
  • Répondre à vos obligations légales d'information des salariés

 

Pour le salarié licencié économique

  • Accéder à un plan d’action individualisé de sécurisation professionnelle
  • Bénéficier d’un maintien de salaire durant 1an
  • Accroître son employabilité et faciliter son retour à l'emploi

  

Qui est concerné ?

  • Les salariés licenciés pour motif économique, ayant au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise et reconnus aptes à l’emploi et étant dans :
    • des entreprises de moins de 1 000 salariés.
    • des entreprises, quel que soit leur effectif, en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Les salariés ayant moins d’un an d'ancienneté mais disposant de droits à l’assurance chômage, peuvent également bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.

Quelles caractéristiques ?

  • Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) doit être proposé par l'employeur Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Pour cela, l’employeur doit, au cours de l’entretien préalable, remettre au salarié contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP obligatoire dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
  • Un délai de réflexion pour le salarié Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle (une non réponse vaut pour un refus). Ce délai débute à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP.  

Quel financement ?

L’employeur verse à Pôle emploi, pour chaque salarié bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté, une somme correspondant au préavis que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas accepté le CSP. Cette contribution, limitée à 3 mois de salaire, comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. L’employeur doit s’acquitter de cette somme au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP.

Opcalim, en partenariat avec le FPSPP, prend en charge les coûts pédagogiques du parcours de formation du bénéficiaire
dans le cadre du CSP.

Quelle mise en oeuvre ?

Voir au verso de la fiche CSP

Quel projet de formation ?

Le bénéficiaire est accompagné de son conseiller Pôle emploi dans l’élaboration de son projet de reclassement. Il peut mobiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour toute action de formation éligible à ce dispositif.

 

FPSPP
FSE

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