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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne, tout au long de sa vie active jusqu'à sa retraite.
Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) dès le 1er janvier 2015.

Quels avantages ?

Pour votre entreprise : 

  • Permettre l'évolution du niveau de qualification des salariés
  • Encourager la progression des compétences de votre entreprise et favoriser le co-investissement
  • Assurez la dynamique sociale dans votre entreprise

Pour le salarié

  • Bénéficier d'un quota d'heures de formation dès son entrée sur le marché du travail jusqu'à sa retraite
  • Être le seul décisionnaire de l'utilisation de son compte
  • Suivre les formations qualifiantes de son choix

Quels publics ?

Toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment du statut :

  • les salariés d'au moins 16 ans (ou 15 ans par dérogation, dans le cas d'une signature d'un contrat d'apprentissage)
  • les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
  • les jeunes sortis du système scolaire obligatoire, en recherche d’emploi

Comment s'organise la transition du DIF vers le CPF ?

Principales règles de report des soldes d’heures de DIF sur le CPF (consulter la page « Que deviennent vos heures acquises au titre du DIF ? ») : 

  • Pour le demandeur d’emploi :
    • il reporte le solde d’heures DIF acquises et non utilisées inscrit sur son dernier certificat de travail.
  • Pour le salarié (CDI ou CDD), plusieurs cas possibles :
    • il a eu successivement plusieurs employeurs dans la même année : seule l’attestation fournie par son dernier employeur en date est valable.
    • Il a travaillé pour plusieurs employeurs en même temps : il additionne les heures indiquées sur les attestations de chacun de ses employeurs.
    • Il a retrouvé un emploi depuis moins de deux ans, deux situations sont possibles :
      • Il a signalé à son nouvel employeur qu’il avait du DIF portable, ces heures sont reportées sur sa dernière attestation.
      • il n’a pas signalé à son employeur qu’il a du DIF portable, seules les heures acquises chez son nouvel employeur sont utilisables.
    • Il est salarié depuis de plus de 2 ans dans la même entreprise : il doit reporter le nombre d’heures notées sur l’attestation transmise par son employeur au titre des droits DIF acquis au 31 décembre 2014 et non consommés.
    • il a changé d’employeur : les heures DIF acquises et non utilisées peuvent être transférées à son nouvel employeur à condition d'en avoir fait la demande au moment de votre embauche.

Quelles caractéristiques ?

Le compte personnel de formation (CPF) est un droit tout au long de la vie active. Il est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Le compte est rattaché à la personne, non plus au contrat de travail comme anciennement le DIF, les heures cumulées ne seront plus perdues en passant d'un emploi à un autre.

  • Il donne accès à un socle de 150 heures de formation sur plusieurs années : le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein (et due à proportion du temps de travail effectué pour un temps partiel ou un CDD).

          Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise ou un accord de branche.

          À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, parental, de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

  • Un compte personnel et individuel : il revient au salarié l’initiative d’utiliser son compte personnel de formation afin de concrétiser son projet de formation.

L'utilisation des heures : Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander d'autorisation à son employeur. Lorsque la formation est suivie en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de celle-ci. Cet accord n'est toutefois pas requis sur le contenu de la formation (mais sur le calendrier) dans le cas d'une action financée lorsqu'il vise les formations mentionnées en (1) dans la liste des actions mobilisables ou prévues par accord de branche, d'entreprise ou de groupe (voir fiche).

La demande d'accord du salarié qui souhaite effectuer une formation dans le cadre du CPF, se déroulant tout ou partie sur le temps de travail doit être effectué :

    • A minimum 60 jours avant le début de la formation si sa durée n'excède pas 6 mois,
    • Au minimum 120 jours avant le début de la formation si sa durée est d'au moins 6 mois.

L'employeur notifie sa réponse à compter de la réception de la demande, dans un délai de 30 jours calendaires. L'absence de réponse de sa part, vaut acceptation de la demande.

Quelles formations peuvent être mobilisées sur le CPF ?

Le CPF a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser les parcours. Il vise :

  • Les formations permettant d'acquérir le socles de connaissances et de compétences (CLéa) (y compris l'évaluation préalable ou postérieure des compétences de la personne à ces formations), 
  • Les actions d'accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE),
  • Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire B
  • Les actions dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises,
  • Les actions de formation de bénévoles et volontaires en service civique dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC).

Des formations obligatoirement certifiantes inscrites sur des listes accessibles à tout titulaire d’un compte telles que:

  • une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP),
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches,
  • une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Quelles actions prioritaires et quels financements ?

Demande de prise en charge (sans information de l'employeur)

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